Arrêt Daudignac
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L'arrêt Daudignac, prononcé le par le Conseil d'État, est un grand arrêt de la jurisprudence administrative portant sur la liberté du commerce et de l'industrie. Il aborde également la notion d'excès de pouvoir.
Davantage d’informations Titre, Code ...
Daudignac | |
Titre | Arrêt Daudignac |
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Code | Arrêt no D. 1951.589 |
Pays | France |
Tribunal | (fr) Conseil d'État |
Date | |
Recours | Liberté du commerce et de l'industrie ; Recours pour excès de pouvoir; Arrêté municipal |
Détails juridiques | |
Territoire d’application | France |
Citation | « […] ne saurait, sans méconnaître la loi précitée du 16 juill. 1912 et porter atteinte à la liberté de l'industrie et du commerce garantie par la loi, subordonner l'exercice de ladite profession à la délivrance d'une autorisation ; que dès lors, le sieur Daudignac est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'excès de pouvoir » |
Voir aussi | |
Lire en ligne | CE, Ass., 22 juin 1951 Daudignac |
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