Arrêt CJCE du 12 juillet 2005 dit « arrêt merluchon »
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Le , dans l'affaire Commission c. République française (ou plus simplement arrêt merluchon, C-304/02), la CJCE (actuelle CJUE pour Cour de justice de l'Union européenne) a condamné la France à la suite d'un recours en manquement introduit par la Commission européenne. La République française doit donc payer sur le compte « Ressources propres » des Communautés européennes d’une part, une astreinte d’un montant de 57 761 250 € pour chaque période de six mois à compter du prononcé de l’arrêt du au terme de laquelle l’arrêt de la CJCE du , Commission c. République française (C‑64/88[1]), n’a pas encore été exécuté pleinement, et d’autre part, une amende forfaitaire de 20 000 000 €.
Arrêt merluchon | ||||||||
Titre | Commission c. République française | |||||||
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Code | C-304/02 | |||||||
Organisation | Union européenne (UE) | |||||||
Tribunal | Cour de justice des communautés européennes (CJCE) devenue depuis CJUE grande chambre |
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Date | ||||||||
Recours | Recours en manquement | |||||||
Personnalités | ||||||||
Composition de la cour | M. V. Skouris (président), MM. P. Jann (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, présidents de chambre, MM. C. Gulmann, J.‑P. Puissochet et R. Schintgen, Mme N. Colneric, MM. S. von Bahr et J. N. Cunha Rodrigues |
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Autre personne | MM. M. Nolin, H. van Lier et T. van Rijn (requérant, repré. com.) ; M. G. de Bergues et Mme A. Colomb (défendeurs, repré. Fr.) |
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Détails juridiques | ||||||||
Voir aussi | ||||||||
Lire en ligne | « Texte de l'arrêt », sur EUR-Lex | |||||||
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