Code de commerce (France)
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En France, le Code de commerce est un ensemble de lois qui portent sur le droit commercial.
Faits en bref Abréviation, Langue(s) officielle(s) ...
Code de commerce
Peinture murale de la salle d'audience du tribunal de commerce de Paris
Abréviation | C. com. |
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Langue(s) officielle(s) | français |
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