Affaire Pretty contre Royaume-Uni
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L'arrêt Diane Pretty contre Royaume-Uni du est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l'euthanasie ayant eu un retentissement international[Note 1].
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Arrêt Diane Pretty | |
Titre | Affaire Pretty c. Royaume-Uni |
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Code | Requête n°2346/02 |
Organisation | Conseil de l'Europe |
Tribunal | (en) Cour européenne des droits de l'homme Quatrième section |
Date | (décision définitive) |
Recours | Recours contre la décision de la Chambre des lords en date du |
Personnalités | |
Composition de la cour | Matti Pellonpää (président) - Nicolas Bratza, Elisabeth Palm, Jerzy Makarczyk, Marc Fischbach, Josep Casadevall, Stanislav Pavlovschi |
Autre personne | Voluntary Euthanasia Society, Conférence des évêques catholiques d'Angleterre et du pays de Galles (Tierces interventions) |
Détails juridiques | |
Territoire d’application | |
Branche | Droit des personnes, Droits de l'homme, Droit de la santé |
Importance | Retentissement international[Note 1] |
Chronologie | novembre 1999 : diagnostique de la maladie : Lettre du solliciteur de Mme Pretty invitant le Director of Public Prosecutions (DPP) à prendre l'engagement de ne pas poursuivre le mari de la requérante si ce dernier, déférant au souhait de son épouse, venait à aider celle-ci à se suicider |
Problème de droit | Le droit à la vie peut-il s'interpréter comme le droit à une vie décente et donc le droit de choisir sa mort ? |
Solution | « L'article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie ». |
Voir aussi | |
Mot clef et texte | Suicide assisté, euthanasie, droit à la vie |
Actualité | Affaire Koch c. Allemagne (no 497/09)[Note 2] du 19 juillet 2012 : Obligation d'examen au fond de la demande de l'autorisation de se procurer une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours[1]. |
Lire en ligne | (fr) Texte de la décision sur Wikisource |
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