Discussion:Nationalité belge
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1967-1985: il n'est pas exact d'écrire que le fait de naître en Belgique d'un parent belge donnait droit à la nationalité belge: la transmission par filiation maternelle ne date que de la loi de 1984, d'application en 1985.La confusion vient du fait que seuls les mineurs en 1985 (donc nés à partir de 1967) n'en ont bénéficié avec effet rétroactif. Les autres ont dû passer par la procédure d'option de nationalité. Pierre-Yves Lambert 24/10/2006
Avancement | Importance | pour le projet | |
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Ébauche | Maximum | Belgique (discussion • critères • liste • stats • hist. • comité • stats vues) |
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