Décision Liberté d'association
décision du Conseil constitutionnel français / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Décision Liberté d'association?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
La décision no 71-44 DC du [1], dite décision Liberté d'association, est le nom donné à une décision du Conseil constitutionnel français concernant une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association », qui permettait de contrôler toute création d'association.
Décision Liberté d'association | |
Titre | Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 |
---|---|
Code | ECLI:FR:CC:1971:71.44.DC |
Pays | France |
Tribunal | (fr) Conseil constitutionnel |
Date | |
Détails juridiques | |
Branche | Droit constitutionnel |
Importance | Fondamentale : création du bloc de constitutionnalité |
Voir aussi | |
Mot clef et texte | Loi de 1901 (liberté d'association) |
Lire en ligne | Décision sur le site du Conseil |
modifier |
Cette décision est reconnue comme l'une des plus importantes du Conseil constitutionnel en ce qu'elle introduit la considération de principes généraux pour fonder sa conclusion, et elle accorde une valeur constitutionnelle aux Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.