Fair Labor Standards Act
Loi américaine établissant un salaire minimum et interdisant le travail des mineurs de 16 ans et moins / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Le Fair Labor Standards Act (« Loi sur les normes du travail équitable »), également appelé Wages and Hours Bill (« Loi sur les salaires et le temps de travail »), est une loi fédérale américaine toujours en vigueur, approuvée par le Congrès des États-Unis le et établissant un salaire minimal, une réglementation des heures supplémentaires et l'interdiction de l'emploi des mineurs et des enfants pour des travaux dangereux.
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Abréviation | FLSA |
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Référence | 29 U.S.C §§201-219 |
Pays | États-Unis |
Type | Loi fédérale |
Signature | 14 juin 1938 |
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Signataire(s) | Franklin Roosevelt |
Approbation | 25 juin 1938 |
Entrée en vigueur | 24 octobre 1938 |
La loi s'applique aux employés travaillant pour une entreprise engagée dans le commerce ou produisant des biens destinés au commerce.
Il s'agit d'un texte fondamental signé au cours du New Deal de Franklin D. Roosevelt.