Initiative populaire fédérale suisse sur les multinationales responsables
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L'initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement, communément appelée initiative pour des multinationales responsables est une initiative populaire fédérale suisse, en faveur du devoir de diligence, soumise en votation le [1]. Elle propose une responsabilité civile en cas de violation des droits humains ou de l'environnement.
Initiative populaire fédérale | |
Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement | |
(Initiative multinationales responsables) | |
Déposée le | |
---|---|
Déposée par | Association « Initiative pour des multinationales responsables » |
Votée le | |
Participation | 47,0 % |
Résultat : rejetée[NB 1] | |
Par le peuple | oui (par 50,7 %) |
Par les cantons | non (par 12 5/2)[NB 2] |
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Elle recueille 50,7 % des suffrages exprimés ; mais seuls 8 1/2 des cantons l'acceptent et 12 5/2 la rejettent. L'initiative échoue donc à obtenir la double majorité du peuple et des cantons[2],[3]. La participation s'est élevée à 47 %[4]. La campagne est remarquée par son intensité et les moyens très élevés engagés par les initiants.
L'échec de l'initiative entraine l'entrée en vigueur du contre-projet législatif. Ce dernier introduit également de nouvelles obligations de diligence raisonnable. Des amendes (pénales) peuvent être prononcées en cas de manquement à l'obligation d'établir un rapport annuel sur leur politique dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement[2].