Loi-cadre Defferre
Loi de 1956 portant réforme de l'administration coloniale en France / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La loi n° 56-619 du 23 juin 1956, dite loi-cadre Defferre, autorise le gouvernement français à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, est adoptée sur l'initiative de Gaston Defferre, ministre français d'outre-mer et maire de Marseille, et Félix Houphouët-Boigny, premier président de la Côte d'Ivoire et maire d'Abidjan.
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Faits en bref Titre, Référence ...
Loi-cadre Defferre
Titre | Loi relative aux mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer |
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Référence | Loi no 56-619 |
Pays | France |
Langue(s) officielle(s) | Français |
Branche | Droit colonial |
Adoption | |
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Promulgation | JORF du |
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