Loi relative aux ressortissants étrangers de race juive
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La loi du sur « les ressortissants étrangers de race juive » (bien que portant le nom de « loi », il s'agit en fait d'un acte de l'exécutif puisque le Parlement n'était plus en fonction depuis le ) permet l'internement immédiat des Juifs étrangers. C'est une loi d'exception conçue et mise en application par le régime de Vichy. Elle suit la proclamation du premier Statut des Juifs le . Numérotée 29, cette loi est publiée au Journal officiel de l'État français du , page 5324.
Faits en bref Titre, Pays ...
Loi du 4 octobre 1940
Titre | Loi relative aux ressortissants étrangers de race juive |
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Pays | État français |
Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Acte de l’exécutif |
Promulgation | JORF du |
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Loi du - premier statut des Juifs Loi du - abolition du Décret Crémieux
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