Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
La loi no85-677 du tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, est une loi française qui crée un régime spécial et autonome[1] d'indemnisation des victimes d'accident de circulation.
Titre | Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation |
---|---|
Référence | Loi no85-677 |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit de la responsabilité, droit des assurances |
Législature | VIIe législature |
---|---|
Gouvernement | Gouvernement Laurent Fabius |
Adoption | |
Promulgation | |
Version en vigueur |
Lire en ligne
Elle a pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine[2],[3]comme instaurant des inégalités entre les victimes[4].