Référé pénal environnemental
disposition juridique en droit français / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
En droit français, le référé pénal environnemental est régi par l'article L.216-13 du code de l’environnement. Il est introduit dans la législation en vigueur par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; au fil des lois et de l'évolution du droit, son champ d'application est élargi.
Il permet, soit dans le cas d'une pollution avérée, soit dans le cas d'un risque de pollution, de saisir le procureur de la République — ou que ce dernier s'auto-saisisse —. Cette saisie peut intervenir qu'il y ait eu faute pénale ou non. Le juge est alors habilité à faire cesser en urgence une activité polluante « dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire ». D'autres mesures préventives ou correctives peuvent également être prises à l'encontre d'une personne physique ou morale responsable d'une pollution avérée, présumée ou potentielle.