Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence
impôt sur les films étrangers dont le produit est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
En droit français, la taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence est un impôt sur les films étrangers dont le produit est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette taxe s'ajoute aux nombreuses autres mesures fiscales destinées à limiter la production de films pornographiques. Cette situation est qualifiée par certains de « véritable censure économique »[1].
Faits en bref Titre, Référence ...
Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence
Affiche du film Gorge profonde (1972)
Titre | Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence |
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Référence | Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 pour 1976 |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Législature | Ve législature de la Cinquième République |
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Gouvernement | Gouvernement Jacques Chirac |
Adoption | |
Abrogation |
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Elle est instituée par l'article 11-II-2 de la loi n° 75-1278 du de finances pour 1976 et abrogée par la loi de finances pour 2021[2].