Abstention de combattre un sinistre en droit pénal français
délit impliquant une abstention volontaire de prendre les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes, puni en droit pénal français / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
L'abstention de combattre un sinistre est un délit en droit pénal français qui réprime l'abstention volontaire de prendre les mesures permettant de combattre un sinistre mettant des personnes en danger.
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Davantage d’informations Territoire d’application, Incrimination ...
Abstention de combattre un sinistre | |
Territoire d’application | France |
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Incrimination | article 223-7 |
Classification | Délit |
Amende | 30 000 € |
Emprisonnement | 2 ans |
Prescription | 6 ans |
Compétence | Tribunal correctionnel |
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