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Accès aux dossiers des contraventions

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Accès aux dossiers des contraventions (ADOC) est un fichier policier français créé par un arrêté du 13 octobre 2014. Il centralise les données de l'agence nationale du traitement automatisé des infractions.

Principe

Le fichier ADOC permet aux officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoint, de consulter les données enregistrées lors de la constatation des infractions selon la procédure de l'amende forfaitaire, à savoir les contraventions et les délits. Historiquement, ce fichier servait à enregistrer les contraventions routières constatées à l'aide des systèmes automatiques (radars de vitesse, radars de feu rouge) ou par les agents verbalisateurs[1].

Infraction de non-respect du confinement

Lors de la pandémie de Covid-19, le fichier ADOC est consulté illégalement par les forces de l'ordre, en raison d'une « anomalie dans le dispositif policier mis en place par le ministère de l’intérieur pour contrer l’épidémie due au coronavirus »[2]. Afin de constater la réitération de l'infraction de non-respect du confinement, qui devient un délit à partir de quatre violations en trente jours, les forces de police étaient amenées à consulter le fichier ADOC, « destiné aux infractions routières et non pour les contraventions de 4e catégorie »[2].

Arguant d'un usage détourné du fichier, des avocats obtiennent la relaxe de prévenus dans diverses affaires en France, notamment à Rennes[3], ou à Châlons sur Saône.

En réponse, le ministère de la Justice a modifié l'arrêté du 13 octobre 2014. Désormais, le fichier ADOC permet d'enregistrer l'ensemble des infractions constatées selon la procédure l'amende forfaitaire, contraventions et délits. La modification est entrée en vigueur le 17 avril 2020[4].

Notes et références

  1. Assemblée nationale - Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République , « Les fichiers Police », sur Commissaires.fr, (consulté le 15 avril 2020)
  2. a et b Jean-Baptiste Jacquin et Nicolas Chapuis, « Un fichier de police détourné pour repérer les récidivistes qui violent le confinement », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le 15 avril 2020)
  3. Marion Dubreuil, « Confinement : une faille dans l'interpellation des récidivistes permet leur relaxe », sur Europe 1, (consulté le 15 avril 2020)
  4. « Arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le 26 avril 2020)

site internet "épris de justice", exemple d'affaire avec exception en nullité relative à l'emploi d'ADOC contre le non respect du confinement à Châlons sur Saône : https://www.epris-de-justice.info/grosse-teuf-en-plein-etat-durgence-sanitaire/

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