Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
brevet avec effet unitaire dans les Etats contractants européens / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est le traité établissant la juridiction unifiée du brevet (JUB) entre certains États membres. En tant que juridiction participant à l'interopérabilité du droit de l'Union européenne, la juridiction est similaire à la Cour de justice Benelux[1]. La proposition d'origine, qui partageait des similarités avec l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens, et qui incluait des États non-membres, a été déclaré incompatible avec le droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne, car la Cour n'aurait pas été entièrement dans le système légal de l'Union européenne, et par conséquent sans possibilité de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union[2]. En conséquence, la Cour fut établie par un traité intergouvernemental entre les États participants hors du cadre de l'Union, mais seulement ouverte aux États participant à celle-ci[3].
- Participants au brevet unitaire
- Participants au brevet unitaire
- Non-participants au brevet unitaire
- Participants au brevet unitaire
- Autres États membres
- Autres parties à la Convention européenne sur les brevets (participation impossible)
Type de traité | Coopération renforcée |
---|---|
Signature | |
Signataires | 25 des 28 États membres de l'Union européenne |
Parties | 4 États sur 25 (ratifié) |