Acte administratif
acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général.
On distingue deux types d'actes administratifs :
- l'acte administratif unilatéral
- le contrat administratif