Acte d'accusation
accusation officielle contre un individu pour la perpétration d'un crime / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Pour l’article homonyme, voir Acte d'accusation (film).
Un acte d'accusation (en anglais indictment) est, surtout dans le système juridique de la common law (en vigueur dans le monde anglo-saxon), une accusation officielle à l'égard d'un individu faisant état de la perpétration d'un crime.
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