Acte de succession à la Couronne
loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifie les règles fixant l'ordre de succession à la Couronne britannique, introduisant dans le droit britannique l'accord de Perth de 2011 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Acte de succession à la Couronne?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
L'Acte de succession à la Couronne de 2013 (en anglais : Succession to the Crown Act 2013) est une loi du Parlement du Royaume-Uni qui modifie les règles fixant l'ordre de succession à la Couronne britannique en établissant la primogéniture absolue, en abolissant l'exclusion des personnes mariées à des personnes de confession catholique et en limitant le nombre de personnes dont le mariage doit être autorisé par le souverain. Il constitue la transposition dans le droit britannique de l'accord de Perth d', portant sur le changement des règles de succession des seize royaumes du Commonwealth. Approuvé par la reine Élisabeth II le , cet acte est entré en vigueur le .