Affaire Procola contre Luxembourg
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L'arrêt Procola c. Luxembourg du est un grand arrêt de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
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Davantage d’informations Titre, Code ...
Affaire Procola contre Luxembourg | |
Titre | Association agricole pour la promotion de la commercialisation laitière ("Procola") c/ Grand-Duché de Luxembourg |
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Code | Requête no 14570/89 |
Tribunal | (en + fr) Cour européenne des droits de l'homme |
Date | |
Personnalités | |
Composition de la cour | Président : R. Ryssdal - A. Spielmann, J. De Meyer, R. Pekkanen, J.M. Morenilla, F. Bigi, G. Mifsud Bonnici, D. Gotchev, P. Kuris. |
Détails juridiques | |
Voir aussi | |
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