International News Service v. Associated Press
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L'Arrêt International News Service contre Associated Press est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis pris en 1918. Il pose la question du droit d'une agence de presse à reproduire les nouvelles diffusées par une autre agence sans payer. La Cour suprême répondit que l'Associated Press avait le droit de protéger le coût de la recherche de l'information car ne pas le payer du tout rendrait sa recherche prohibitif.
Davantage d’informations Informations générales, Composition de la cour ...
International News Service v. Associated Press | |
Cour suprême des États-Unis | |
Informations générales | |
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Composition de la cour | sous la présidence d'Edward Douglass White assisté de Joseph McKenna, Oliver W. Holmes Jr., William Rufus Day, Willis Van Devanter, Mahlon Pitney, James Clark McReynolds, Louis Dembitz Brandeis, John H. Clarke |
Question posée | Est-ce qu'une agence de presse a le droit de reproduire les nouvelles diffusées par une autre agence sans la rémunérer ? |
Plaidé le | 2 et 3 mai 1918 |
Décidé | 23 décembre 1918 |
Réponse donnée | La Cour a considéré bien que les informations obtenues par les dépêches de l'AP, n'étaient pas protégées les lois protégeant le droit d’auteur, il demeure que l'AP possède un droit de quasi propriété concernant la production des informations d'actualités fraîches. |
Révocation | Sears, Roebuck & Co. v. Stiffel Co |
No de l'affaire | 248 U.S. 215 |
Lien cas | https://supreme.justia.com/cases/federal/us/248/215/ |
Lien débats | https://www.law.cornell.edu/supremecourt/text/248/215 |
Opinion majoritaire | |
Juge | Mahlon Pitney, Edward Douglass White, William Rufus Day, Willis Van Devanter, James Clark McReynolds |
Opinion(s) dissidente(s) | |
Juge(s) | Louis Dembitz Brandeis |
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