Article 144 de la Constitution belge
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L'article 144 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il attribue au pouvoir judiciaire le règlement des contentieux relatifs aux droits civils.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 92. Il reprend l'article 165 de la Loi fondamentale des Pays-Bas de 1815. Il n'a jamais été révisé.