Article 151 de la Constitution belge
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
L'article 151 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la nomination des juges par le Conseil supérieur de la Justice.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 99. Il a été entièrement révisé le à la suite de l'accord octopus en réaction à l'affaire Dutroux.