Article 159 de la Constitution belge
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
L'article 159 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il consacre le principe de l'exception d'illégalité : les juges de l'ordre juridictionnel doivent, dans le cadre d'un procès, écarter l'application des normes réglementaires contraires aux normes législatives.
- Il date du et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 107. Il n'a jamais été révisé.