Article 187 de la Constitution belgeDe Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia L'article 187 de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre VII Dispositions générales. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 130. Il n'a jamais été révisé.
L'article 187 de la Constitution de la Belgique fait partie du Titre VII Dispositions générales. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 130. Il n'a jamais été révisé.