Article 35 de la Constitution belge
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L'article 35 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il attribue aux communautés et aux régions la compétence résiduaire, c'est-à-dire l'ensemble des compétences à l'exception de celles qui sont attribuées à d'autres entités. Cet article n'est pas entré en vigueur, c'est a contrario l'autorité fédérale qui détient la compétence résiduaire.
- Il date de 1993 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 25 ter.