Article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Cinquième République française
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Pour un article plus général, voir Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française.
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, communément appelé 49.3 ou 49§3 (« Quarante-neuf - trois »), permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'un des principaux mécanismes de la Ve République visant à rationaliser le parlementarisme et à assurer la stabilité gouvernementale. Son utilisation a généralement pour but de discipliner la majorité parlementaire sur les textes controversés ou bien durant les périodes de majorité relative. L’objectif poursuivi par les rédacteurs du texte est d’empêcher les parlementaires de conserver une position de neutralité sur un texte impopulaire que le gouvernement juge indispensable à son programme.
Pour répondre à l'engagement de la responsabilité du gouvernement, les députés peuvent déposer une motion de censure. Le vote de la motion ne s'effectue pas à la majorité simple des suffrages exprimés, mais à la majorité absolue des inscrits. L'adoption de la motion de censure par les députés a deux conséquences : le gouvernement est renversé, et le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité est rejeté.
L'usage du 49.3 est régulier sous la Ve République avec une centaine d’engagements de responsabilités sur des textes depuis 1958, dont vingt-huit par Michel Rocard entre 1988 et 1991. Son utilisation fut par la suite limitée par la révision constitutionnelle de 2008. Il peut, depuis cette date, n'être utilisé qu'une fois par session parlementaire sur un texte de loi simple. Son usage est en revanche toujours illimité sur les lois de finance et les lois de financement de la Sécurité sociale.
Considéré comme un « passage en force » par ses détracteurs, le 49.3 est une disposition controversée depuis 1958, accusée d'accorder un pouvoir trop fort au pouvoir exécutif et de porter atteinte aux droits du Parlement. Son usage par le gouvernement fait souvent l'objet de polémiques et sa suppression est régulièrement évoquée dans le débat public. Ses soutiens défendent néanmoins la stabilité institutionnelle qu'il permet.