Article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés
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L'article 4 de la Charte canadienne des droits et libertés est un des trois articles de la Charte des droits de la Constitution du Canada garantissant les droits démocratiques. Comme les citoyens canadiens ont le droit d'élire les députés de la Chambre des communes du Canada et des législatures provinciales (et le droit de se faire élire) en vertu de l'article 3 de la Charte, l'article 4 dispose que ces élections doivent avoir lieu au moins à tous les 5 ans. Une exception est prévue au paragraphe 4(2) : en cas de guerre ou d'insurrection, un vote d'au moins deux tiers des députés de la Chambre des communes ou d'une assemblée législative provinciale peut prolonger la durée d'une législature.