Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française
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L'article 61-1 de la Constitution française a été voté en 2008 afin d'instaurer un contrôle de constitutionnalité a posteriori, portant sur les « dispositions législatives » déjà promulguées. Le Conseil constitutionnel est saisi à l'occasion d'un procès par voie d'exception, à l’initiative de l'une des parties et après filtrage des requêtes par le Conseil d'État ou la Cour de cassation.
Faits en bref Pays, Langue(s) officielle(s) ...
Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
Pays | France |
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Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Article de la Constitution |
Législature | XIIIe législature de la Cinquième République française |
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Gouvernement | François Fillon (2e) |
Promulgation | 23 juillet 2008 |
Publication | 24 juillet 2008 |
Entrée en vigueur | 24 juillet 2008 |
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