Article 64 de la Constitution belgeDe Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia L'article 64 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe les conditions d'éligibilité. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 50. Il a été révisé en 1920, en 1991 et en 2014.
L'article 64 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe les conditions d'éligibilité. Il date du 7 février 1831 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 50. Il a été révisé en 1920, en 1991 et en 2014.