Article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française
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L'article 88-7 de la Constitution de la Cinquième République française, crée lors de la révision constitutionnelle de 2008, permet au parlement français de s'opposer à des décisions prises par le conseil européen.
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Faits en bref Pays, Langue(s) officielle(s) ...
Article 88-7 de la Constitution du 4 octobre 1958
Pays | France |
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Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Article de la Constitution |
Législature | XIIIe législature de la Cinquième République française |
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Gouvernement | François Fillon (2e) |
Promulgation | 23 juillet 2008 |
Entrée en vigueur | 1er décembre 2009 |
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