Association de malfaiteurs en droit pénal français
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L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1[1] du code pénal français, un groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Davantage d’informations Territoire d’application, Incrimination ...
Association de malfaiteurs | |
Territoire d’application | France |
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Incrimination | 450-1 |
Classification | Délit |
Prescription | 6 ans |
Compétence | Tribunal correctionnel |
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