Bayh-Dole Act
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Le Bayh-Dole Act (officiellement The Patent and Trademark Law Amendments Act[1]) est une loi américaine sur les brevets, votée par le Congrès le et promulguée en 1980, la même année que le Stevenson-Wydler Technology Innovation Act (en). Elle tire son nom de ses deux rapporteurs au Sénat, le démocrate Birch Bayh, candidat malheureux à la primaire de 1976, et le républicain Bob Dole, colistier de Gerald Ford aux élections présidentielles de 1976.
Faits en bref Titre, Pays ...
Bayh-Dole Act
Titre | The Patent and Trademark Law Amendments Act |
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Pays | États-Unis |
Langue(s) officielle(s) | anglais |
Type | loi fédérale |
Adoption |
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