Affaire Behrami et Behrami contre France et Saramati contre France, Allemagne et Norvège
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Behrami contre France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège est une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du , portant sur deux affaires, par laquelle celle-ci a considéré qu'elle n'était pas compétente pour connaître des interventions des États au Kosovo effectuées dans le cadre de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et de la KFOR, instituées par la résolution 1244 du Conseil de sécurité (1999) prise sous l'égide du chapitre VII de la Charte des Nations unies.
Davantage d’informations Titre, Code ...
Behrami c. France | |
Titre | CourEDH, Behrami et Behrami c. France et Saramati c. France, Allemagne et Norvège, (décision), Gde Ch., 31 mai 2006 |
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Code | Requête no71412/01 et 78166/01 |
Organisation | Conseil de l'Europe |
Tribunal | Cour européenne des droits de l'homme (Grande chambre) |
Date | |
Détails juridiques | |
Branche | Droit international |
Importance | Précise l'arrêt Bosphorus, 2005 |
Citation | « Les actions de la MINUK et de la KFOR sont directement imputables à l'ONU en tant qu'organisation à vocation universelle remplissant un objectif impératif de sécurité collective. Dès lors, la Cour conclut que les griefs des requérants doivent être déclarés incompatibles ratione personae avec les dispositions de la Convention. » |
Problème de droit | Limites de la compétence de la CourEDH et plus particulièrement dans le cadre des missions de l'ONU |
Solution | Refus de compétence en raison de l'indépendance de l'ONU |
Voir aussi | |
Mot clef et texte | OTAN, ONU |
Lire en ligne | Décision définitive Communiqué du Greffier, Audience de Grande Chambre Behrami c. France et Saramati c. Allemagne, France et Norvège, 15 novembre 2006 |
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