Bien de famille insaisissable
régime juridique français créé en 1909, supprimé en 2011 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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En droit français, un bien de famille insaisissable était un bien immeuble ne pouvant être saisi, sauf exceptions, et qui était affecté à une seule famille.
Régime créé en 1909, il fut supprimé par une loi de 2011 avec application pour 2013.