Caducité d'un acte juridique en droit françaisDe Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia La caducité d'un acte juridique (loi, décret, contrat, acte unilatéral, etc) est le sort qui frappe l'acte devenu caduc.
La caducité d'un acte juridique (loi, décret, contrat, acte unilatéral, etc) est le sort qui frappe l'acte devenu caduc.