Code de procédure pénale syrien
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Le Code de procédure pénale syrien fut promulgué par le décret no 112 du [1]. Il institua « des juridictions pour mineurs, avec une procédure spéciale, et la loi du 17 septembre 1953 a refondu toute la matière relative à l'enfance délinquante[2]. »
Faits en bref Branche, Promulgation ...
Code de procédure pénale
Branche | Procédure pénale |
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Promulgation |
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