Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
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La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la structure actuelle date du décret n°95-260 du 8 mars 1995, est l'organisme compétent, à l'échelon départemental, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police dans certains domaines où la sécurité des usagers des espaces publics pourrait être mise en jeu.
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a eu un impact sur les missions de cette commission.