Commission des Lois (Assemblée nationale)
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La commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République (souvent appelée plus simplement commission des Lois) est une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale française.
Faits en bref Chambre, Type ...
Commission des Lois
Logotype.
Présentation
Chambre | Assemblée nationale |
---|---|
Type | Commission permanente |
Composition | 73 membres |
Bureau
Président |
Sacha Houlié (RE) Depuis le |
---|---|
Autres membres |
4 vice-présidents 4 secrétaires |
Fermer
Les travaux de la commission sont — dès la session extraordinaire de juillet 2012 — rendus publics, sous l'initiative de son président de l'époque, Jean-Jacques Urvoas.