Constitution de la Bosnie-Herzégovine
loi fondamentale de la Bosnie-Herzégovine depuis 1995 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La Constitution de la Bosnie-Herzégovine est la loi fondamentale de la Bosnie-Herzégovine. L'actuelle Constitution est l’Annexe 4 de l’accord-cadre pour la paix en Bosnie-Herzégovine, aussi appelée accords de Dayton, signée à Paris le 14 décembre 1995.
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Faits en bref Pays, Type ...
Constitution de la Bosnie-Herzégovine
Pays | Bosnie-Herzégovine |
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Type | Constitution |
Branche | Droit constitutionnel |
Adoption | 21 novembre 1995 |
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Entrée en vigueur | 14 décembre 1995 |
Version en vigueur | 1995 |
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