Constitution de la république autonome de Crimée
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La constitution de la Crimée (ukrainien : Конституція Автономної Республіки Крим; russe : Конституция Автономной Республики Крым) est la constitution qui régit le fonctionnement de la république autonome de Crimée territoire d'Ukraine. Entré en vigueur en 1999 elle ne donne aucune initiative législative, mais garantit à la Crimée une autonomie budgétaire et certains droits patrimoniaux.
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la nouvelle constitution
Titre |
(uk) Конституція Автономної Республіки Крим ; (ru) Конституция Автономной Республики Крым ; (tt) КЪЫРЫМ МУХТАР ДЖУМХУРИЕТИНИНЪ АНАЯСАСЫ |
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Pays | Ukraine |
Territoire d'application | République autonome de Crimée |
Langue(s) officielle(s) | Russe, ukrainien, tatar (art. 4 de la Constitution) |
Type | Constitution |
Signature | (Crimée) ; (Ukraine) |
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Entrée en vigueur |
Lire en ligne
Sur le site du Conseil suprême de Crimée > versions officielles : (uk), (ru), (tt) ;
traduction : (en) —
Wikisource : (ru)
Constitution de 1992