Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
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La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) est un traité international du Conseil de l'Europe, amenant les États signataires à s'entendre pour l'élimination de toutes les formes de violences envers les femmes[1], y compris la violence conjugale et familiale.
Type de traité | Convention, traité international |
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Adoption | |
Signature | |
Lieu de signature | Istanbul (Turquie) |
Entrée en vigueur | |
Condition | Dix ratifications dont huit par des États du Conseil de l'Europe |
Signataires | 45 pays et l'Union européenne |
Parties | 38 pays |
Dépositaire | Secrétaire général du Conseil de l'Europe |
Langues | Anglais, français |
Il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant au niveau pan-européen, offrant un cadre juridique complet pour la prévention de la violence, la protection des victimes et la fin de l’impunité des auteurs de violences[2],[3].