Coopération renforcée
Procédure législative en droit de l'Union européenne instaurée par le traité d'Amsterdam en 1997 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La coopération renforcée est une procédure législative en droit de l'Union européenne. Elle désigne un acte juridique européen (une directive ou un règlement) qui ne s'applique pas aux vingt-sept États membres, mais uniquement à ceux d'entre eux qui le désirent. Elle est instaurée par le traité d'Amsterdam en 1997. Elle est mise en œuvre pour la première fois en 2010 à propos des divorces internationaux.