Cour d'appel de Rennes
juridiction de droit commun et d'appel française / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La cour d'appel de Rennes connaît des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan.
Faits en bref Type, Forme juridique ...
Cour d'appel de Rennes
Type | |
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Forme juridique | |
Domaine d'activité | |
Siège | |
Pays | |
Coordonnées |
Président |
Jean-Baptiste Parlos (d) (depuis ) |
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SIREN |
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Le territoire de son ressort, ainsi que son siège dans le Palais du Parlement de Bretagne à Rennes, sont l'héritage direct de la cour supérieure de justice de l'anciens duché (pays de bretagne) de Bretagne, le Parlement de Bretagne.