Cour d'appel de Versailles
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La cour d'appel de Versailles est une juridiction française qui connaît en appel des affaires jugées par les tribunaux de son ressort qui s'étend sur les départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de l'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise.
Faits en bref Fondation, Type ...
Cour d'appel de Versailles
Fondation |
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Type | |
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Forme juridique | |
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Siège | |
Pays |
Président |
Jean-François Beynel (d) (depuis ) |
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Site web |
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Créée en 1975 par scission de la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles est installée dans les anciennes écuries de la reine, rue Carnot, à Versailles[1].