Délit pénal en France
Degré de qualification d'infraction en France / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Ne doit pas être confondu avec Délit civil ou Quasi-délit en droit civil français.
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception (l'amende forfaitaire délictuelle), jugées par un tribunal correctionnel. Le délit est une infraction d'une gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
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