Directive PSI
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La directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public ou Directive PSI (de l'anglais « Public Sector Information directive ») vise à fixer un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation et les moyens pratiques destinés à faciliter la réutilisation de documents existants détenus par des organismes des États membres de l'Union européenne.
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Cette directive a été transposée complètement en droit français par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret no 2005-1755 du 30/12/2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi no 1978-753 du 17/7/1978.
Cette directive se traduit dans les systèmes d'information publics de l'Union européenne par une plus grande diffusion d'information et de données publiques.
Au vu de l'intérêt européen pour l'« Open Data », la directive a été modifiée en 2013 par la directive 2013/37/UE[1]. La directive est de nouveau amendée en 2019, devenant la « directive concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public »[2]. Les États membres ont jusqu'au 16 juillet 2021 pour transposer la directive dans leur droit national[3].