Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
Directive de l'Union européenne sur la protection des données et de la vie privée des personnes physiques dans le secteur des communications électriques / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2002/58) (en anglais, Directive on Privacy and Electronic Communications) est une directive européenne qui vise à protéger de façon spécifique la vie privée sur Internet. Elle couvre les aspects laissés de côté par la directive de 1995 sur la protection des données personnelles (1995/46, dite Data Protection Directive, laquelle reprend la plupart des dispositions de la loi Informatique et libertés de 1978). Cette nouvelle directive ne couvre toutefois pas tout ce qui a trait à la sécurité nationale et au droit pénal.
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Titre | Directive du 12 juillet 2002 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques |
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Abréviation | Directive 2002/58/CE |
Référence | CELEX : 32002L0058 |
Organisation internationale | Union européenne |
Territoire d'application | États membres de l'Union européenne |
Type | Directive de l'Union européenne |
Branche | Droit de l'Union européenne, droit de l'informatique |
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