Délit civil
fait volontaire, licite ou non, qui génère un dommage / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Ne doit pas être confondu avec Délit pénal ou Quasi-délit.
En droit civil, un délit est un fait volontaire, licite ou non, qui cause un dommage : c'est l'exemple-type d'un fait générateur. Le délit est susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur, qui devra verser des dommages-intérêts pour réparer ce dommage.
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