Enfant sans vie en droit français
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Pour un article plus général, voir Personne physique en droit français.
En droit français, un enfant sans vie est un enfant déclaré à l'état civil mais pour lequel il n'a pas été possible d'obtenir un acte de naissance.
Faits en bref
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Si l'absence d'acte de naissance est due à un décès avant la déclaration de naissance : il s'agit d'un enfant sans vie. Si l'absence d'acte de naissance est due à l'impossibilité d'obtenir un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable, il s'agit d'un acte d'enfant sans vie.
Il existe donc plusieurs statuts :
- l'enfant vivant ;
- l'enfant décédé mais né vivant et viable (enfant sans vie) ;
- l'enfant né non vivant et/ou viable ou enfant décédé et absence de certificat médical de naissance (acte d'enfant sans vie) ;
- le fœtus mort.